D/98/100/PRG/SGG · TITRE XX - LES COMMISSIONS ROGATOIRES
Article 779 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
Le Ministre de la Justice transmet au Ministère public dans le ressort duquel elles doivent être exécutées les commissions rogatoires qui lui sont adressées par les Etats étrangers.