Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · TITRE XX - LES COMMISSIONS ROGATOIRES

Article 780 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Le Ministère public fait aussitôt parvenir la commission rogatoire à la juridiction compétente aux fins d'exécution.

Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · TITRE XX - LES COMMISSIONS ROGATOIRES

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Le Ministère public fait aussitôt parvenir la commission rogatoire à la juridiction compétente aux fins d'exécution.