D/98/100/PRG/SGG · TITRE X - LA CONCILIATION
Article 443 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
Il entre dans la mission du Juge de concilier les parties.
D/98/100/PRG/SGG · TITRE X - LA CONCILIATION
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
Il entre dans la mission du Juge de concilier les parties.