D/98/100/PRG/SGG · CHAPITRE VII - MESURES D’INSTRUCTION EXECUTEES PAR LE TECHNICIEN
Article 442 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
L'obligation de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire ne s'impose pas au tiers mis en cause ou appelé en garantie qui invoque une clause compromissoire.