Article 392 — Code de procédure civile, économique et administrative

Lorsqu'il est utile de comparer l'écrit contesté à des documents détenus par des tiers, le Juge peut ordonner, même d'office et à peine d'astreinte, que ces documents soient déposés au Greffe de la juridiction en original.

Il prescrit toutes les mesures nécessaires, notamment celles qui sont relatives à la conservation, la reproduction, la restitution ou le rétablissement des documents.