Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · CHAPITRE VII - MESURES D’INSTRUCTION EXECUTEES PAR LE TECHNICIEN

Article 391 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

S'il ne statue pas sur-le-champ, le juge retient l'écrit à vérifier et les pièces de comparaison, ou ordonne leur dépôt au Greffe de la juridiction.

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D/98/100/PRG/SGG · CHAPITRE VII - MESURES D’INSTRUCTION EXECUTEES PAR LE TECHNICIEN

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

S'il ne statue pas sur-le-champ, le juge retient l'écrit à vérifier et les pièces de comparaison, ou ordonne leur dépôt au Greffe de la juridiction.