D/98/100/PRG/SGG · CHAPITRE VII - MESURES D’INSTRUCTION EXECUTEES PAR LE TECHNICIEN
Article 393 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
En cas de nécessité, le Juge ordonne la comparution personnelle des parties, le cas échéant en présence d'un consultant, ou toute mesure d'instruction.
Il peut entendre l'auteur prétendu de l'écrit contesté.