D/98/100/PRG/SGG · TITRE XIII - LA DEMANDE EN JUSTICE
Article 521 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
La demande initiale est celle par laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au Juge ses prétentions.
Elle introduit l'instance.