Article 1184 — Code de procédure civile, économique et administrative

Au jour fixé pour la réunion, le Président du Tribunal (ou un Juge commis par lui) entend les parties présentes, vérifie les créances produites, procède à leur répartition et dresse un état de distribution. Les créances sont à cet effet classées dans l’ordre suivant :

1 - Les frais de Justice;

2 - les créances garanties pour une hypothèque conventionnelle ou forcée, chacune suivant le rang qui lui appartient eu égard à sa date de publication.

3 - les créances fondées sur des titres exécutoires lorsque les bénéficiaires sont intervenus à la procédure par voie d’apposition, ces dernières au même rang et au marc le franc entre elles.

L’excédent s’il y en a est attribué au saisi.

Les créanciers privilégies, c’est-à-dire ceux qui ont priorité de par la qualité de leurs créances, sont réglés les premiers .

Les autres créanciers, dits chirographaires, reçoivent seulement une part proportionnelle à leurs créances . Ils contribueront à l’insuffisance des sommes à distribuer.