Article 873 — Code de procédure civile, économique et administrative

Le Conseiller chargé de suivre la procédure invite l'appelant à déposer ses conclusions selon le délai qu'il détermine.

Il notifie ensuite les conclusions à l'intimé en lui enjoignant de déposer ses conclusions en réponse dans un délai qu'il détermine.

Le Conseiller chargé de suivre la procédure délivre, en cas de non respect des délais fixés, des injonctions.