Article 874 — Code de procédure civile, économique et administrative

La notification des conclusions aux Avocats est effectuée par remise directe des conclusions par le Greffier avec émargement et mention au dossier. En cas d'absence, elle est effectuée par simple remise ou dépôt par le Greffier au lieu où sont effectuées, au siège du Tribunal, les notifications entre Avocats.

La notification des conclusions aux parties non représentées par Avocat est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lettre simple avec émargement au registre de transmissions.

Les injonctions doivent toujours donner lieu à la délivrance d'un bulletin si elles sont adressées à l’Avocat, à l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou d’une lettre simple avec émargement au registre de transmissions si elles sont adressées à une partie non représentée par Avocat.

Le rapport du Conseiller expose l'objet de la demande et les moyens des parties; il précise les questions de fait et de droit soulevées par le litige et fait mention des éléments propres à éclairer le débat.

Le Conseiller chargé de suivre la procédure présente son rapport à l'audience avant les plaidoiries sans faire connaître son avis.