D/98/100/PRG/SGG · TITRE V - DE LA COMPETENCE
Article 186 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
Tous les moyens de nullité contre les actes de procédure déjà faits doivent être invoqués simultanément à peine d'irrecevabilité de ceux qui ne l'auraient pas été.