D/98/100/PRG/SGG · TITRE V - DE LA COMPETENCE
Article 185 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
La partie qui n'a pas invoqué en première instance, et avant toute défense au fond, la nullité d'un acte de procédure, est irrecevable à s'en prévaloir devant la Cour d'Appel.