D/98/100/PRG/SGG · IIIe PARTIE - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES
Article 942 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
Au jour fixé, le Juge vérifie la recevabilité de la requête.
Il s’assure du libre accord persistant des époux et appelle leur attention sur l’importance des engagements pris par eux, notamment quant à la garde des enfants.
Il rend, sur-le-champ, un jugement par lequel il homologue la convention définitive et prononce le divorce.