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AccueilTextesD/98/100/PRG/SGGIe PARTIETITRE XIIArticle 502

D/98/100/PRG/SGG · TITRE XII - LES INCIDENTS D’INSTANCE

Article 502 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Le délai de péremption court contre toutes personnes physiques ou morales, même incapables, sauf leur recours contre les administrateurs et tuteurs.

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