Article 740 — Code de procédure civile, économique et administrative

Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent:

1 - Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les Greffes des juridictions ou l'Administration des Impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties;

2 - La rémunération des techniciens;

3 - Les débours tarifés;

4 - Les émoluments des Officiers publics et ministériels;