D/98/100/PRG/SGG · TITRE XV - L’EXECUTION DU JUGEMENT
Article 741 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le Juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.