Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · TITRE V - DE LA COMPETENCE

Article 171 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention adverse.

Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · TITRE V - DE LA COMPETENCE

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention adverse.