Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · TITRE V - DE LA COMPETENCE

Article 172 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Les défenses au fond peuvent être proposées en tout état de la procédure.

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Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Les défenses au fond peuvent être proposées en tout état de la procédure.