Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · TITRE V - DE LA COMPETENCE

Article 173 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Constitue une exception tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.

Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · TITRE V - DE LA COMPETENCE

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Constitue une exception tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.