Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · TITRE XI - L'ABSTENTION, LA RECUSATION ET LE RENVOI

Article 463 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Si la récusation est admise, il est procédé au remplacement du Juge.

Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · TITRE XI - L'ABSTENTION, LA RECUSATION ET LE RENVOI

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Si la récusation est admise, il est procédé au remplacement du Juge.