Article 1237 — Code de procédure civile, économique et administrative

Un mois après le décès, lorsqu’il n’y a pas de successible connu et si le contrat de location a pris fin, le Juge du Tribunal du lieu du décès peut autoriser le propriétaire des locaux sur lesquels ont été apposés des scellés ou dans lesquels a été dressé un état descriptif, à faire enlever les meubles et à les faire soit déposer dans un autre lieu, soit cantonner dans une partie du local qui était occupé par le défunt. Les frais d’enlèvement et de conservation des meubles sont avancés par le propriétaire.

Le Greffier en Chef assiste au déplacement des meubles et dresse procès-verbal des opérations. Si des scellés avaient été apposés, il les lève puis les réappose sur les lieux dans lesquels le Juge a autorisé le dépôt ou le cantonnement des meubles.

Lorsqu’il avait été dressé un état descriptif, le Greffier en Chef assure la clôture des lieux où sont déposés ou cantonnés les meubles et il conserve les clefs au Greffe.