Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · IIIe PARTIE - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES

Article 978 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Les dispositions des articles 948 à 964 sont pour le surplus applicables au divorce demandé par un époux et accepté par l’autre.

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D/98/100/PRG/SGG · IIIe PARTIE - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Les dispositions des articles 948 à 964 sont pour le surplus applicables au divorce demandé par un époux et accepté par l’autre.