Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · IIIe PARTIE - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES

Article 977 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Les dépens de la procédure, y compris l’assignation devant le Tribunal, sont partagés par moitié entre les époux, sauf décision contraire du Juge.

Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · IIIe PARTIE - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Les dépens de la procédure, y compris l’assignation devant le Tribunal, sont partagés par moitié entre les époux, sauf décision contraire du Juge.