Article 976 — Code de procédure civile, économique et administrative

L’un ou l’autre des époux introduit l’instance devant le Tribunal par voie d’assignation.

Le Tribunal prononce le divorce dont la cause a été définitivement constatée sans autre motif que le visa de l’Ordonnance du Juge.

Il statue sur les effets comme en cas de divorce aux torts partagés.