Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · TITRE XV - L’EXECUTION DU JUGEMENT

Article 649 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Tout jugement est susceptible de tierce opposition si la Loi n'en dispose autrement.

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D/98/100/PRG/SGG · TITRE XV - L’EXECUTION DU JUGEMENT

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Tout jugement est susceptible de tierce opposition si la Loi n'en dispose autrement.