D/98/100/PRG/SGG · TITRE XV - L’EXECUTION DU JUGEMENT
Article 650 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
Le Juge des référés, saisi par la tierce opposition d'une demande en rétractation de sa première ordonnance, ne peut se déclarer incompétent pour en connaître.