D/98/100/PRG/SGG · TITRE XV - L’EXECUTION DU JUGEMENT
Article 648 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties au jugement attaqué, la tierce opposition n'est recevable que si toutes ces parties sont appelées à l'instance.