Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · CHAPITRE VII - MESURES D’INSTRUCTION EXECUTEES PAR LE TECHNICIEN

Article 365 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Il n'est désigné qu'une seule personne à titre d'expert, à moins que le Juge n'estime nécessaire d'en nommer plusieurs.

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D/98/100/PRG/SGG · CHAPITRE VII - MESURES D’INSTRUCTION EXECUTEES PAR LE TECHNICIEN

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Il n'est désigné qu'une seule personne à titre d'expert, à moins que le Juge n'estime nécessaire d'en nommer plusieurs.