D/98/100/PRG/SGG · CHAPITRE VII - MESURES D’INSTRUCTION EXECUTEES PAR LE TECHNICIEN
Article 366 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
La décision qui ordonne l'expertise expose les circonstances qui rendent nécessaire l'expertise et, le cas échéant, la nomination de plusieurs experts.
Elle nomme le ou les experts, énonce la mission et impartit un délai dans lequel le rapport devra être déposé.