Article 367 — Code de procédure civile, économique et administrative

La décision peut aussi fixer une date à laquelle l'expert et les parties se présenteront devant le Juge qui l'a rendue, ou devant le Juge chargé du contrôle, pour que soient précisés la mission et, s'il y a lieu, le calendrier des opérations.

Les documents utiles à l'expertise sont remis à l'expert lors de cette rencontre.