D/98/100/PRG/SGG · CHAPITRE VII - MESURES D’INSTRUCTION EXECUTEES PAR LE TECHNICIEN
Article 364 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
L'expertise n'a lieu d'être ordonnée que dans le cas où des constatations ou consultations ne pourraient suffire à éclairer le Juge.
Le Juge en apprécie l'opportunité.