Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · TITRE XII - LES INCIDENTS D’INSTANCE

Article 487 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

En dehors des cas où la Loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui surseoit à statuer ou qui radie l'affaire.

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D/98/100/PRG/SGG · TITRE XII - LES INCIDENTS D’INSTANCE

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

En dehors des cas où la Loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui surseoit à statuer ou qui radie l'affaire.