D/98/100/PRG/SGG · Ve PARTIE - PROCEDURES DIVERSES
Article 1209 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
Le surplus du présent Titre est réglé par les dispositions du Code civil relatives aux offres de paiement et à la consignation au Chapitre « De l’extinction des obligations ».