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AccueilTextesD/98/100/PRG/SGGVe PARTIEArticle 1210

D/98/100/PRG/SGG · Ve PARTIE - PROCEDURES DIVERSES

Article 1210 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Les formalités à accomplir par les parties intéressées pour l’envoi en possession des biens d’une personne absente sont prévues et traitées dans le Code civil.

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