D/98/100/PRG/SGG · Ve PARTIE - PROCEDURES DIVERSES
Article 1213 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
Il y a cession des biens, lorsqu’un débiteur dans l’impossibilité absolue de payer ses dettes, abandonne tout ou partie de ses biens à son ou ses créanciers.
La cession de biens est soit volontaire, soit judiciaire.