D/98/100/PRG/SGG · TITRE XV - L’EXECUTION DU JUGEMENT
Article 619 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
Peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité.