D/98/100/PRG/SGG · TITRE XV - L’EXECUTION DU JUGEMENT
Article 618 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne sont pas jointes à l'instance; l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.