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AccueilTextesD/98/100/PRG/SGGIe PARTIETITRE XIIArticle 483

D/98/100/PRG/SGG · TITRE XII - LES INCIDENTS D’INSTANCE

Article 483 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

L'instance peut être volontairement reprise dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense.

A défaut de reprise volontaire, elle peut l'être par voie de citation.

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