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AccueilTextesD/98/100/PRG/SGGIe PARTIETITRE IArticle 277

D/98/100/PRG/SGG · TITRE I - LES PIECES

Article 277 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Le Juge peut faire établir un enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel de tout ou partie des opérations d'instruction auxquelles il est procédé.

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