Article 276 — Code de procédure civile, économique et administrative

Les procès-verbaux, avis ou rapports établis, à l'occasion ou à la suite de l'exécution d'une mesure d'instruction, sont adressés ou remis en copie à chacune des parties par le Greffier en Chef de la juridiction qui les a établis ou par le technicien qui les à rédigés selon le cas.

Mention en est faite sur l'original.