D/98/100/PRG/SGG · TITRE I - LES PIECES
Article 275 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
Dès que la mesure d'instruction est exécutée, l'instance se poursuit à la diligence du Juge.
Celui-ci peut, dans les limites de sa compétence, entendre immédiatement les parties en leurs observations ou plaidoiries, même sur les lieux et statuer aussitôt sur leurs prétentions.