Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · Ve PARTIE - PROCEDURES DIVERSES

Article 1248 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

S’il s’élève des difficultés, il pourra être statué provisoirement en référé par le Président du Tribunal du lieu du décès.

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Code — Code de procédure civile, économique et administrative

S’il s’élève des difficultés, il pourra être statué provisoirement en référé par le Président du Tribunal du lieu du décès.