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AccueilTextesD/98/100/PRG/SGGIe PARTIETITRE XIIArticle 506

D/98/100/PRG/SGG · TITRE XII - LES INCIDENTS D’INSTANCE

Article 506 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

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