D/98/100/PRG/SGG · TITRE XII - LES INCIDENTS D’INSTANCE
Article 505 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
- Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.