Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · TITRE XII - LES INCIDENTS D’INSTANCE

Article 504 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance.

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D/98/100/PRG/SGG · TITRE XII - LES INCIDENTS D’INSTANCE

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance.