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AccueilTextesD/98/100/PRG/SGGIIe PARTIEArticle 876

D/98/100/PRG/SGG · IIe PARTIE - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CHAQUE

Article 876 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

La Cour d'Appel statue sur le rapport d'un des Conseillers.

L'arrêt est rendu soit après délibération sur le siège, soit à une date qui devra être annoncée à l'issue de l'audience.

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