Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · TITRE XV - L’EXECUTION DU JUGEMENT

Article 563 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Les Tribunaux peuvent, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de leurs décisions.

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D/98/100/PRG/SGG · TITRE XV - L’EXECUTION DU JUGEMENT

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Les Tribunaux peuvent, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de leurs décisions.