Article 801 — Code de procédure civile, économique et administrative

A la date indiquée dans l’assignation, le Président du Tribunal fixe les jour et heure auxquels l'affaire sera appelée. Il désigne la Chambre ou la Section à laquelle elle est distribuée s'il y a lieu.

Avis en est donné par le Greffier aux Avocats constitués ou aux parties elles-mêmes.