Article 1096 — Code de procédure civile, économique et administrative

La vaisselle d’argent, les bagues et joyaux ne pourront être vendus qu’après placards apposés en la forme ci-dessus, et trois expositions, soit au marché, soit dans l’endroit où sont lesdits effets, sans que néanmoins, dans aucun, lesdits objets puissent être vendus au-dessous de l’estimation qui en aura été faite par des gens de l’art, s’il s’agit de bagues et joyaux.

Dans les villes où s’imprime des journaux, les trois publications seront suppléées, comme il est dit en l’article précédent.